Conditions Générales de Vente

Définitions
. Formation interentreprises : formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par Ginger Formation.
. Formation intra-entreprise : formation réalisée sur-mesure pour le compte d’un Client unique.
. Session de formation : date à laquelle la formation est programmée.
. Client : désigne la personne morale ou physique qui passe commande et s’engage à régler la formation.
. Stagiaire : personne physique qui suit la formation.
. Organisme tiers payeur : personne morale s’engageant à prendre en charge le coût de la formation à la place du Client (tel que notamment l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), Pôle emploi ou autres).

Procédure d’inscription et contrat
Le contrat entre le Client et Ginger Formation est formé à réception du bulletin d’inscription (numérique ou papier) et/ou de la proposition commerciale renseigné(e) et signé(e) par le Client validant son accord.
Les inscriptions seront prises en compte par ordre d’arrivée, dans la limite des places disponibles. Le Client signataire déclare avoir pris connaissance des prérequis figurant sur les fiches programme pour suivre la formation et déclare accepter les présentes Conditions générales de vente.
Ginger Formation adresse, en retour au Client, une confirmation d’inscription par e-mail et/ou par courrier.
A la demande du Client, Ginger Formation fait parvenir, en double exemplaire, une convention simplifiée de formation professionnelle.
Celui-ci s’engage à retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial s’il s’agit d’une personne morale.

Prix des formations interentreprises
Les prix indiqués au catalogue s’entendent, en euros H.T. et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur, par Stagiaire pour la durée totale de la session de formation. Ils comprennent les frais pédagogiques, la documentation remise à chaque Stagiaire ainsi que les frais de déjeuners.
Sont exclus les frais de transport et d’hébergement du Stagiaire.
Pour les formations D351, S113, S222, S225, T773, T775, T777, T778, les déjeuners ne sont pas inclus.

Prix des formations intra-entreprises
Les formations intra-entreprises font l’objet d’un prix négocié avec le Client, en fonction de son cahier des charges et sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente.

Facturation et règlement
Toute formation commencée est due en intégralité. Les factures sont payables à l’ordre de Ginger Formation par chèque, virement bancaire ou espèces.
Pour les formations interentreprises
Les règlements sont exigibles et payables 10 jours avant le début de la formation.
Pour les formations intra-entreprises
Un acompte de 30 % sera versé à la commande et le solde sera dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
Le délai maximal de règlement est de 30 jours fin de mois le 10 pour les personnes morales dont le siège social se situe en France métropolitaine.
En cas de prise en charge par un Organisme tiers payeur, un accord de prise en charge écrit de l’Organisme tiers payeur est obligatoire et doit parvenir à Ginger Formation par courrier avant le début de la formation.
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’Organisme tiers payeur dont il dépend, il lui appartient de :
. Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne prise en compte de celle-ci,
. L’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sa proposition commerciale,
. S’assurer de la bonne prise en charge du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’Organisme tiers payeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si Ginger Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’Organisme tiers payeur au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
En cas de non-paiement par l’Organisme tiers payeur, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Pénalité de retard
Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, sans que le taux applicable puisse être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

Conditions d’annulation et de report
Ginger Formation se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session.
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Pour les formations interentreprises
Toute entreprise a la possibilité, jusqu’à la veille d’une session de formation, de remplacer un Stagiaire par un autre. Sauf cas de force majeure, toute annulation du fait du Client intervenant dans les 10 jours ouvrés précédant la date du début de la session de formation, entraînera le paiement d’une indemnité forfaitaire équivalente à 50% du montant de la formation. Toute annulation quelle qu’en soit la cause, intervenant dans un délai de 3 jours ouvrés précédant la date du début de la session de formation entraînera le paiement de l’intégralité du montant de la formation au titre de l’indemnité forfaitaire. Toute session de formation commencée sera due dans sa totalité.
Pour les formations intra-entreprises
Toute entreprise a la possibilité, jusqu’à la veille de la session de formation de modifier la liste des Stagiaires.
Pour toute annulation, quelle qu’en soit la cause intervenant dans les 10 jours ouvrés précédant la date du début de la prestation, l’acompte de 30% du montant de la commande sera porté au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future, si l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois, l’acompte restera acquis à Ginger Formation à titre d’indemnité forfaitaire.

Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, numérique) utilisés par Ginger Formation et remis ou non aux Stagiaires demeure la propriété exclusive de Ginger Formation et/ou de ses formateurs.
Toute reproduction intégrale partielle sur quelque support que ce soit sans l’autorisation de son auteur est interdite.
Toute utilisation desdits supports à des fins commerciales, notamment concurrente de l’activité de formation dispensée par la société Ginger Formation est interdite.

Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et tous les rapports entre Ginger Formation et ses Clients relèvent de la loi française.

Attribution de juridiction
Dans toute contestation d’ordre contractuel se rapportant aux prestations effectuées en France, les Tribunaux de Versailles seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les contestations d’ordre contractuel concernant les prestations effectuées à l’étranger seront tranchées suivant le règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.
L’arbitrage aura lieu à Paris. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.