■ Définitions

• Formation inter-entreprises : formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par Ginger Formation.
• Formation intra-entreprise : formation réalisée sur-mesure pour le compte d’un Client unique.
• Session de formation : date(s) à laquelle la formation est programmée.
• Formation présentielle : formation réalisée en salle
• Formation distancielle : formation réalisée en classe virtuelle
• Client : désigne la personne morale ou physique qui passe commande et s’engage à régler la formation.
• Stagiaire : personne physique qui suit la formation.
• Organisme tiers payeur : personne morale s’engageant à prendre en charge le coût de la formation à la place du Client (tel que notamment l’Opérateur de Compétences (OPCO), France Travail ou autres).

■ Procédure d’inscription et contrat

Le contrat entre le Client et Ginger Formation est formé à réception du bulletin d’inscrip­tion (numérique ou papier) et/ou de la proposition commerciale renseigné(e) et signé(e) par le Client validant son accord.

Les inscriptions seront prises en compte par ordre d’arrivée, dans la limite des places disponibles. Le Client signataire déclare avoir pris connaissance des prérequis figurant sur les programmes pour suivre la formation et déclare accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

Ginger Formation adresse, en retour au Client, une confirmation d’inscription par e‑mail et/ou par courrier.

A la demande du Client, Ginger Formation fait parvenir, en double exemplaire, une convention simplifiée de formation professionnelle.

Celui-ci s’engage à retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial s’il s’agit d’une personne morale.

■ Prix des formations inter-entreprises présentielles et distancielles (classe virtuelle)

Les prix indiqués au catalogue s’entendent, en euros H.T. et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur, par Stagiaire pour la durée totale de la session de formation. Ils comprennent les frais pédagogiques, la documentation remise à chaque Stagiaire ainsi que la connexion à la plateforme pour les formations distancielles (classe virtuelle).

Ne sont pas inclus pour les formations en présentiel, les frais de transport, de repas et d’hébergement du Stagiaire.

■ Prix des formations intra-entreprises présentielles et distancielles (classe virtuelle)

• Les formations intra-entreprises font l’objet d’un prix négocié avec le Client, en fonction de son cahier des charges et sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente.

■ Facturation et règlement

Toute formation commencée est due en intégralité. Les factures sont payables à l’ordre de Ginger Formation par chèque ou virement bancaire.

Pour les formations inter-entreprises présentielles ou distancielles, les règlements sont exigibles et payables 10 jours avant le début de la formation.

Pour les formations intra-entreprises présentielles ou distancielles, un acompte de 30 % sera versé à la commande et le solde sera dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.

Le délai maximal de règlement est de 30 jours fin de mois pour les personnes morales dont le siège social se situe en France métropolitaine.

En cas de prise en charge par un Organisme tiers payeur, un accord de prise en charge écrit de l’Organisme tiers payeur est obligatoire et doit parvenir à Ginger Formation par courrier avant le début de la formation.

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’Organisme tiers payeur dont il dépend, il lui appartient de :

– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne prise en compte de celle-ci,

– l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sa proposition commerciale,

– s’assurer de la bonne prise en charge du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

■ Pénalités de retard de paiement

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, sans que le taux applicable puisse être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

■ Conditions d’annulation et de report

Ginger Formation se réserve la possibilité de modifier la modalité, reporter ou d’annuler une action ou session de formation.

Pour les formations inter-entreprises présentielles ou distancielles

Toute entreprise a la possibilité, jusqu’à la veille d’une session de formation, de remplacer un Stagiaire par un autre. Sauf cas de force majeure, toute annulation du fait du Client intervenant dans les 10 jours ouvrés précédant la date du début de la session de formation, entraînera le paiement d’une indemnité forfaitaire équivalente à 50% du montant de la formation. Toute annulation quelle qu’en soit la cause, intervenant dans un délai de 3 jours ouvrés précédant la date du début de la session de formation entraînera le paiement de l’intégralité du montant de la formation au titre de l’indemnité forfaitaire. Toute session de formation commencée sera due dans sa totalité.

Pour les formations intra-entreprises présentielles

Toute entreprise a la possibilité, jusqu’à la veille de la session de formation de modifier la liste des Stagiaires.

Pour toute annulation de session, quelle qu’en soit la cause intervenant dans les 10 jours ouvrés précédant la date du début de la prestation, l’acompte de 30% du montant de la commande sera porté au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future, si l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 6 mois, l’acompte restera acquis à Ginger Formation à titre d’indemnité forfaitaire.

■ Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, numérique) utilisés par Ginger Formation et remis ou non aux Stagiaires demeure la propriété exclusive de Ginger Formation et/ou de ses formateurs.

Toute reproduction intégrale ou partielle sur quelque support que ce soit sans l’autorisation de son auteur est interdite.

Tout enregistrement intégral ou partiel de la formation par quelque outil que ce soit est interdit sans l’accord préalable du formateur.

Toute utilisation desdits supports à des fins commerciales, notamment concurrente de l’activité de formation dispensée par la société Ginger Formation est interdite.

■ Protection des données

Les informations à caractère personnel communiquées par l’entreprise cliente ou le particulier à Ginger Formation sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution du dossier administratif dématérialisé de l’action de formation.

Ces données sont conservées pendant 5 ans et sont destinées à l’usage exclusif de Ginger Formation.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, Règlement UE 2016/679, l’Apprenant dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant Ginger Formation par mail (formation@groupeginger.com) ou par courrier (Ginger Formation – ZAC de Clé Saint Pierre 78990 Elancourt).

■ Relations clients – Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h au service Relations Clients de Ginger Formation 12 Avenue Gay Lussac – ZAC de Clé Saint Pierre – 78990 Elancourt ainsi que par téléphone au 01 30 85 24 90 et par e-mail : formation@groupeginger.com ou sur la page contact du site www.ginger-formation.com.

■ Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et tous les rapports entre Ginger Formation et ses Clients relèvent de la loi française.

■ Attribution de juridiction

Dans toute contestation d’ordre contractuel se rapportant aux prestations effectuées en France, les Tribunaux de Versailles seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les contestations d’ordre contractuel concernant les prestations effectuées à l’étranger seront tranchées suivant le règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.

L’arbitrage aura lieu à Paris. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.