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• Finaliser les demandes de permis de construire et d’autorisations prenant en compte les contraintes réglementaires en termes d’accessibilité PMR
• Engager les travaux de mise en accessibilité PMR des bâtiments
existants
• Évaluer l’atteinte des objectifs réglementaires lors de la réception des travaux en vue de la délivrance de l’attestation conformité (si exigée)
Accessibilité et qualité d’usage des bâtiments
• Notions d’accessibilité, d’adaptabilité
• Usage du bâtiment et prise en compte des handicaps :
- Déficiences sensorielles : visuelles, auditives
- Déficiences motrices, intellectuelles et cognitives
Respect des obligations législatives et réglementaires
• Exigences réglementaires générales : code de la construction, règlement de sécurité
• Réglementation issue de la loi du 11 février 2005 : objectif, champ d’application
• Loi du 10 juillet 2014 (ordonnances : agendas d’accessibilité programmée des bâtiments et leur mise à jour)
• Arrêtés et décrets relatifs à l’accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP), Installations Ouvertes au Public (IOP) et des bâtiments d’habitation
• Dérogations, solutions alternatives et mesures de substitution
Modalités pratiques d’application des textes
• Échéances, dates d’application des textes
• Obligations des intervenants : maître d’ouvrage, exploitants
• Permis de construire, attestation de conformité
• Commission accessibilité
Démarche générale d’analyse d’un bâtiment
• Concept d’usage d’un bâtiment, analyse fonctionnelle des espaces
• Approche du site : le bâtiment, ses abords, son accès
• Analyse organisationnelle des déplacements dans un bâtiment : approche globale, approche par type d’espace ou de bâtiment
• Cahier des charges
• Revue d’accessibilité aux différentes étapes du projet : programme, Avant-Projet Sommaire (APS), Avant-Projet Définitif (APD), réalisation, réception, exploitation
• Attestations de conformité
Solutions techniques à l’accessibilité : bâtiments neufs et existants
• Cheminements, accès, équipements, signalisation
• Circulations horizontales et verticales : ascenseurs, escaliers
• Places de stationnement : intérieur, extérieur
• Équipements : sanitaires, éclairage, interphones, portes, téléphone, plan de travail
• Exigences dimensionnelles et qualitatives
• Principes d’évacuation des Personnes à Mobilité Réduite (PMR), règles techniques (GN8 du réglement de sécuritéé incendie ERP et ERT)
• Pour l’existant : mesure d’assouplissement, de renforcement et solutions alternatives
Application et études de cas
- ERP / OP :travail sur plan et visite sur site
- Bâtiment habitation : étude sur plan
Cette formation est également réalisable en classe virtuelle.
METHODES PEDAGOGIQUES
Le parcours d'apprentissage prévoit une alternance d’exposés théoriques, d’analyses de textes réglementaires, d'apports de méthodologies d'analyse de l’accessibilité de bâtiments.
RESSOURCES PEDAGOGIQUES
Les ressources pédagogiques (supports de cours et documentations complémentaires jugées utiles par l'intervenant) sont remises sur une clé USB lors de la formation.
MOYENS TECHNIQUES
La conception pédagogique prévoit l'utilisation d'un équipement et de supports multimédias animés par l'intervenant.
Avant la formation, l'apprenant renseigne en ligne sur invitation de connexion, un questionnaire d’Analyse du besoin afin :
• Que le Formateur prenne connaissance de son activité et de son environnement de travail, de son niveau de compétence, de ses préférences d’apprentissage et des questions techniques particulières qu'il souhaite aborder
• De valider que les objectifs opérationnels mentionnés dans la Fiche programme correspondent à ses attentes
• De confirmer qu'il dispose des connaissances minimales ou prérequis mentionnés pour suivre avec aisance la formation (les solutions nécessaires pour les atteindre seront étudiées en amont de la formation).
• D'exprimer en confidentialité, l’existence d’un handicap à prendre en compte par le Référent Handicap au niveau des moyens d'apprentissage ainsi que de l'assistance technique et d'accompagnement nécessaire.