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• Appliquer les règles essentielles de construction d’un projet de réhabilitation
• Appliquer les textes réglementaires d’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) aux bâtiments
• Appliquer les textes réglementaires de sécurité incendie dans un projet de réhabilitation avec ou sans changement de destination d’activité des locaux
• Appliquer la réglementation thermique en fonction de la surface, du coût des travaux de rénovation et l’année de construction du bâtiment
• Anticiper les contentieux en prenant en compte les contraintes administratives et réglementaires
• Prendre en compte les évolutions réglementaires (loi ELAN, loi ESSOC..)
Articulation des textes législatifs et réglementaires
• Nature des textes : législatifs, réglementaires et techniques
• Code de l’urbanisme, code de la construction et de l’habitation
• Règlement sanitaire départemental
• Conditions d’application des textes
Réglementation en matière de sécurité incendie
• Textes applicables aux bâtiments neufs et existants, installations classées
• Travaux sur existants en fonction de leur destination (bureaux, Établissements Recevant du Public, Habitation)
• Organisation des Commissions de sécurité
• Adaptation de la réglementation aux travaux liés à l’existant
• Demandes de dérogation : procédures et mesures compensatoires
• Ingénierie en sécurité incendie : stabilité au feu des structures, désenfumage
• Evolutions réglementaires – Loi ELAN – Loi ESSOC – Guides de préconisation
• Responsabilités des acteurs des la construction
Réglementation en matière d’accessibilité PMR
• Loi du 11 février 2005
• Les décrets d’application
• L’arrêté du 8 décembre 2014 (ERP existants)
• Textes applicables dans l’habitat existant et le neuf
• Le Code du travail – Etablissements existants recevant des travailleurs
• Diagnostics : objectifs, procédure et méthodologie
• Règles d’aménagement
• Dérogations, mesures de substitution, solutions alternatives
• Label Qualitel « accessibilité »
• Attestations de conformité, registre d’accessibilité
Réglementation thermique bâti existant
• Approche globale : améliorer le bâti et les équipements énergétiques
• Labels en rénovation
• Panels des équipements et systèmes
Urbanisme
• Urbanisme réglementaire : règlement national d’urbanisme, plans locaux d’urbanisme, cartes communales
• Urbanisme individuel
• Réforme des autorisations d’urbanisme
• Travaux sur construction existante / travaux d’entretien de réparations ordinaires, soumis à un permis de construire et changements de destination soumis à une déclaration préalable
• Droit privé, code civil : servitudes, bornage, clôtures, mitoyenneté, vue, plantations, contentieux du permis de construire
Cette formation est également réalisable en présentiel.
METHODES PEDAGOGIQUES
Le parcours d'apprentissage prévoit une alternance d’exposés illustrés, de partages d'expériences et d'études de cas.
RESSOURCES PEDAGOGIQUES
Les ressources pédagogiques (supports de cours et documentations complémentaires jugées utiles par l'intervenant) sont téléchargeables par l'apprenant sur la plate-forme de classe virtuelle lors de la formation.
Un livre de la Collection Focus des Editions GINGER "Intervenir sur les matériaux dangereux : amiante et plomb" de Jean-Louis PANETIER et Bertrand SCHWARTZ est envoyé par voie postale aux participants après la formation.
MOYENS TECHNIQUES
La formation est réalisée sur une plate-forme web spécifiquement développée pour la réalisation de classes virtuelles en synchrone.
Celle-ci permet notamment :
- La visualisation de tous les supports multimédias de l'intervenant
- Les échanges et l'interactivité au sein du groupe (webcame, micro, tchat, partages d'écran avec prise en main à distance...)
- L'apprentissage par les méthodes interrogatives et de reformulation via les jeux de questionnaires animés par l'intervenant
- L'utilisation de tableaux blancs sur lesquels les stagiaires peuvent également intervenir et dont le contenu peut être téléchargeable par tous
- La réalisation de travaux en sous-groupes indépendants suivis par l'intervenant et dont la production peut être présentée en salle principale
Les apprenants reçoivent par mail leur invitation à se connecter sur la plate-forme de Classe virtuelle de Ginger formation. Pour y participer, il est nécessaire qu'ils disposent d'un ordinateur muni d'une webcan et d'un micro et, connecté à internet en bonne reception.
Avant la formation, l'apprenant renseigne en ligne sur invitation de connexion, un questionnaire d’Analyse du besoin afin :
- Que le Formateur prenne connaissance de son activité et de son environnement de travail, de son niveau de compétence, de ses préférences d’apprentissage et des questions techniques particulières qu'il souhaite aborder
- De valider que les objectifs opérationnels mentionnés dans la Fiche programme correspondent à ses attentes
- De confirmer qu'il dispose des connaissances minimales ou prérequis mentionnés pour suivre avec aisance la formation (les solutions nécessaires pour les atteindre seront étudiées en amont de la formation).
- D'exprimer en confidentialité, l’existence d’un handicap à prendre en compte par le Référent Handicap au niveau des moyens d'apprentissage ainsi que de l'assistance technique et d'accompagnement nécessaire.