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Environnement des garanties applicables en construction
• Notion de contrat
- Rôles et responsabilités des acteurs de la construction
- Spécificités des marchés publics, privés
- Groupements d’entreprises, sous-traitance
• Législation applicable
- Domaine d’application de la responsabilité décennale
- Garantie de bon fonctionnement
- Garantie de parfait achèvement
• Différents domaines d’intervention :
- Garanties des constructeurs et la responsabilité délictuelle et contractuelle
• Assurance construction :
- Contrats
Expertise construction : dommages ouvrages
• Objectifs de la loi du 4 janvier 1978 sur l’assurance construction
• Textes relatifs au règlement des sinistres
• Déclaration de sinistre
• Missions de l’expert en fonction de l’importance des sinistres
• Rapport d’expertise
• Convention de règlement
• Conséquences du rapport d’expertise vis-à-vis des constructeurs
• Positions et comportements des acteurs dans l’expertise
• Nature de la mise en cause
• Responsabilités mises en jeu
• Relations avec l’assureur, l’avocat, l’expert
• Rédaction des notes et des dires
• Méthodologie de suivi d’un dossier
Recours
Expertise judiciaire
• Généralités
- Procédures civiles et administratives
- Expertise par voie de référé
- La matière du procès
- Le respect du contradictoire
- Le rôle des parties
• Déroulement de l’expertise judiciaire
• Les compétences requises pour être expert judiciaire
• Comment devenir expert judicaire
• Les Modes Alternatifs des Règlements des Conflits (notions)
Atelier pratique
Cette formation est une composante du parcours "Métier Expert Bâtiment" (Référence : P650)
METHODES PEDAGOGIQUES
Le parcours d'apprentissage prévoit une alternance d’exposés théoriques et de partages d'expériences.
RESSOURCES PEDAGOGIQUES
Les ressources pédagogiques (supports de cours et documentations complémentaires jugées utiles par l'intervenant) sont remises lors de la formation par un lien de téléchargement reçu par mail.
MOYENS TECHNIQUES
La conception pédagogique prévoit l'utilisation d'un équipement et de supports multimédias animés par l'intervenant.
Avant la formation, l'apprenant renseigne en ligne sur invitation de connexion, un questionnaire d’Analyse du besoin afin :
• Que le Formateur prenne connaissance de son activité et de son environnement de travail, de son niveau de compétence, de ses préférences d’apprentissage et des questions techniques particulières qu'il souhaite aborder
• De valider que les objectifs opérationnels mentionnés dans la Fiche programme correspondent à ses attentes
• De confirmer qu'il dispose des connaissances minimales ou prérequis mentionnés pour suivre avec aisance la formation (les solutions nécessaires pour les atteindre seront étudiées en amont de la formation).
• D'exprimer en confidentialité, l’existence d’un handicap à prendre en compte par le Référent Handicap au niveau des moyens d'apprentissage ainsi que de l'assistance technique et d'accompagnement nécessaire.