E904

Droit de la construction

Expertise, assurances

Responsabilités et assurances

Mise en œuvre des garanties par le maître d’ouvrage après réception

Le plus souvent, les garanties « en cours de travaux » sont délivrées par le biais d’extension au contrat d’assurance décennale obligatoire des différents entrepreneurs concernés ou par des polices spécifiques (TRC). La réception transfère au maître d’ouvrage la garde de l’ouvrage. Elle marque le départ des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale.

Dates

2 jours
    Saint Rémy les chevreuse ou Paris
  • du 25/03/2019 au 26/03/2019 (expirée)
  • du 12/11/2019 au 13/11/2019

Tarifs

Prix 2019
1225€ H.T.

 

Pédagogie

Les apports de connaissances sont complétés par des études de cas avec débat
Chaque participant constitue progressivement un dossier de stage en vue d’une utilisation pratique

Pré-requis

Aucun pré-requis

Objectifs

  • Identifier sa place, son rôle dans l’environnement général des garanties dues par les constructeurs
  • Examiner au plus près les conditions de souscription et de gestion de l’assurance de responsabilité décennale
  • fendre au mieux ses intérêts lors d’expertises amiables ou judiciaires et faire face aux mises en cause éventuelles

Publics concernés

  • Responsables d’opérations
  • Représentants de la maîtrise d’ouvrage
  • Chefs de projets et responsables travaux en charge du suivi des garanties après réception
  • Gestionnaires de risques et Chargés d’assurances

Programme

Environnement général des garanties applicables aux constructeurs
• Domaine d’application de la responsabilité décennale
• Garantie de bon fonctionnement
• Garantie de parfait achèvement
• Différents domaines d’intervention
• Garanties des constructeurs et responsabilité délictuelle
• Garanties des constructeurs et responsabilité contractuelle

Responsabilité décennale
• Fondements de la responsabilité décennale :
– Localisation du désordre
– Notion d’ouvrage, d’éléments constitutifs, d’équipements
– Atteintes à la solidité de l’ouvrage
– Malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination
– Aggravation des désordres
– Vices apparents et vices cachés
– Jurisprudences civiles et jurisprudences administratives

Responsabilité décennale dans le temps
• Point de départ, prescription, interruption des délais

Différents intervenants à la construction concernés par la responsabilité décennale
• Maîtres d’ouvrage, architectes, entreprises, Bureaux d’Études (BET) et sous-traitants
• Imputabilité des malfaçons
• Responsabilité commune ou séparée

Assurance de la responsabilité décennale
• Structure du contrat d’assurance de responsabilité décennale
– Principe de souscription
– Conditions générales, particulières
– Conventions spéciales, avenants
• Contenu du contrat d’assurance de responsabilité décennale
– Garanties obligatoires, complémentaires
– Exclusions
– Primes et révisions
– Critères d’évolutions, de renégociations, de résiliation
• Montant des garanties
– Garanties obligatoires, complémentaires
– Franchises

Gestion des sinistres en application du contrat
• Obligations de l’assuré, de l’assureur
• Détermination de l’indemnité, paiement
• Répercussion du sinistre sur le contrat d’assurance
• Gestion interne des sinistres
– Mesures conservatoires et réflexes en cas de sinistre
– Évaluation financière
– Préservation des droits de l’entreprise
– Attitudes à adopter en matière d’expertise
– Suivi d’un dossier sinistre


Cette formation est disponible en Intra.

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