E903

Droit de la construction

Marchés publics, marchés privés

La réforme de la commande publique

En 2016, le Code unique de la commande publique est un instrument au service de l’économie réelle, de l’innovation, de la responsabilité sociale et de la transition énergétique avec une évolution de la réglementation des marchés publics pour les différents acteurs, tant publics que privés, administratifs que techniques soient formés de manière théorique et pratique.

Dates

2 jours
    Paris ou Saint Rémy Les Chevreuse
  • du 19/12/2019 au 20/12/2019
  • du 23/01/2020 au 24/01/2020
  • du 15/10/2020 au 16/10/2020

Tarifs

Prix 2019
1225 € H.T.

Prix 2020
1225 € H.T.

Pédagogie

Apports de connaissances réglementaires et illustrations sur des cas concrets

Pré-requis

Aucun pré-requis

Objectifs

• Appliquer la nouvelle réglementation des marchés publics
Appliquer les règles à la passation et à la négociation des marchés (préparation de la procédure : Qui achète ? Qui répond ? Sous quelle forme ? Mise en œuvre des différentes procédures de passation des marchés publics, critères de sélection des candidatures et des offres, négociation en marché public)
• Piloter
l’exécution du marché : documents contractuels, sous-traitance, paiements, délais, modifications contractuelles

Publics concernés

• Chefs de projet et responsables d’opérations
• Responsables juridiques et rédacteurs
• Ingénieurs, techniciens et gestionnaires des maîtres d’ouvrage, de la maîtrise d’œuvre
• Gestionnaires de l’exécution d’un marché
• Chargés d’affaires des entreprises en charge de répondre aux appels d’offres

Programme

Notions et typologies de contrats
• Distinction entre contrat privé et marché public

Présentation générale des grands principes du Code des marchés publics

Champ d’application du Code des marchés publics
• Contrats soumis au Code des marchés publics
• Contrats non soumis au Code des marchés publics

Intervenants au marché
• Personnes publiques assujetties au Code des marchés publics
• Définition de la maîtrise d’ouvrage
• Pouvoir adjudicateur
• Commission d’appel d’offres
• Jury de concours : composition, rôle, fonctionnement

Préparation de la procédure
• Définition des besoins à satisfaire
• Spécifications techniques et éco-labels
• Groupements de commandes
• Titulaire du marché, la co-traitance et la soustraitance
• Titulaire du marché
• Modalités de paiement des co-traitants
• Gestion de la défaillance d’un des co-traitants
• Sous-traitance

Formes du marché
• Solution de base
• Allotissement
• Marchés à tranches conditionnelles
• Accords-cadres
• Variantes
• Options

Mise en concurrence
• Règles générales de passation
• Computation des seuils et appréciation de la notion d’opération
• Publicité

Principales procédures de passation d’un marché public
• Marchés passés sans formalité préalable selon une procédure adaptée
• Appel d’offres
• Procédure concurrentielle avec négociation
• Dialogue compétitif

Sélection des candidatures et des offres
• Critères et analyse des candidatures
• Critères et analyse des offres
• Cas des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
• Cas des offres anormalement basses
• Attribution du marché

Exécution du marché
• Documents constitutifs du marché
• Natures de prix (unitaires, forfaitaires et mixtes)
• Clauses financières et de paiement dans les marchés publics
• Clauses de variation des prix du marché
• Avances
• Projets de décompte, états d’acomptes et solde du marché
• Retenue de garantie
• Intérêts moratoires
• Pénalités et primes
• Exécutions complémentaires
• Avenants
• Décisions de poursuivre
• Marchés complémentaires


Cette formation est disponible en Intra.

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