E946

Droit de la construction

Marchés publics, marchés privés

Maîtrise des règles de sous-traitance ou de co-traitance

Application aux marchés publics et privés

Marchés de travaux de bâtiment, de T.P. et de génie civil, qu’ils soient publics ou privés, impliquent le recours à la sous-traitance. Afin de prévenir les litiges, un contrat de sous-traitance doit prévoir des relations contractuelles équilibrées et loyales. Le maître d’ouvrage veillera à la mise en œuvre des dispositions légales et contractuelles en vue de l’exécution du contrat.

Dates

2 jours
    Paris ou Saint Rémy Les Chevreuse
  • du 05/09/2019 au 06/09/2019
  • du 06/02/2020 au 07/02/2020
  • du 29/10/2020 au 30/10/2020

Tarifs

Prix 2019
1225 € H.T.

Prix 2020
1225 € H.T.

Pédagogie

Exposés et études de cas s’appuyant sur la jurisprudence

Pré-requis

Aucun pré-requis

Objectifs

  • Appliquer les conditions  d’exercice de la sous-traitance par la connaissance des règles légales et contractuelles applicables en la matière :

– Sous-traitance par rapport aux autres relations contractuelles

– Acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage

– Contrat de sous-traitance

  • Appliquer les règles de co-traitance :

– Groupements momentanés d’entreprises

– Différentes conventions de groupement

– Mandataire du groupement

  • Spécifier les règles de sous-traitance et de co-traitance par l’étude de la jurisprudence

Publics concernés

• Responsables de la maîtrise d’ouvrage, de la maîtrise d’oeuvre et des entreprises
• Gestionnaires de marchés
• Directeurs et conducteurs de travaux

Programme

Sous-traitance
• Loi du 31 décembre 1975
– But de la loi
– Structure de la loi
– Intervenants concernés
• Sous-traitance par rapport aux autres relations contractuelles
– Prestations intellectuelles
– Fournitures
– Main d’oeuvre
– Location
• Acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage
– Domaines des marchés privés et marchés publics
– Conséquences du non-respect des procédures
• Paiement direct
– Marchés concernés
– Dispositions de la loi
– Dispositions des documents du marché
– Position de la maîtrise d’ouvrage
– Jurisprudence
• Action directe et les autres garanties
– Marchés concernés
– Dispositions de la loi
– Dispositions des documents du marché
– Caution de l’article 14 de la loi
– Délégation de paiement
– Position de la maîtrise d’ouvrage
– Jurisprudence
• Contrat de sous-traitance
– Nature juridique du contrat
– Conditions générales
– Conditions particulières
– Gestion du contrat dans ses dispositions fondamentales
– Jurisprudence

Co-traitance
• Groupements momentanés d’entreprises
– Nature juridique du groupement
– Groupements conjoints
– Groupements solidaires
– Dispositions contenues dans les marchés publics
– Dispositions contenues dans les marchés privés
– Jurisprudence
• Différentes conventions de groupement
– Nature juridique de la convention
– Groupements conjoints
– Groupements solidaires
– Dispositions fondamentales
• Mandataire du groupement
– Dispositions contractuelles dans les marchés publics
– Dispositions contractuelles dans les marchés privés
– Groupements conjoints (rôle et responsabilités)
– Groupements solidaires (rôle et responsabilités)
– Jurisprudence


Cette formation est disponible en Intra.

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