MAITRISE DES REGLES DE SOUS TRAITANCE OU DE CO TRAITANCE - Distanciel
Sessions
Distanciel
Format de la formation
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Formation
Programme
Pré-requis
Suivre cette formation n'exige aucun niveau de connaissances prérequis particulier.
Public concerné
- Responsables de la maîtrise d’ouvrage, de la maîtrise d’oeuvre et des entreprises - Gestionnaires de marchés - Directeurs et conducteurs de travaux
Objectifs
• Appliquer les conditions d’exercice de la sous-traitance par les règles légales et contractuelles dans le cadre de marchés de travaux
• Appliquer les règles de co-traitance dans le cadre de marchés de travaux
Objectifs pédagogiques
- Appliquer les conditions d’exercice de la sous-traitance par les règles légales et contractuelles
- Appliquer les règles de co-traitance dans le cadre de marchés de travaux
Contenu
SOUS-TRAITANCE
Loi du 31 décembre 1975 transposée dans le code de la commande publique
• But de la loi
• Structure de la loi
• Intervenants concernés
Sous-traitance par rapport aux autres relations contractuelles
• Prestations intellectuelles
• Fournitures
• Main d’oeuvre
• Location
Acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage
• Domaines des marchés privés et marchés publics
• Conséquences du non-respect des procédures
Paiement direct
• Marchés concernés
• Dispositions de la loi
• Dispositions des documents du marché
• Position de la maîtrise d’ouvrage
• Jurisprudence
Action directe et les autres garanties
• Marchés concernés
• Dispositions de la loi
• Dispositions des documents du marché
• Caution de l’article 14 de la loi
• Délégation de paiement
• Position de la maîtrise d’ouvrage
• Jurisprudence
Contrat de sous-traitance
• Nature juridique du contrat
• Conditions générales et particulières
• Gestion du contrat dans ses dispositions fondamentales
• Jurisprudence
CO TRAITANCE
Groupements momentanés d’entreprises
• Nature juridique du groupement
• Groupements conjoints et groupements solidaires
• Dispositions contenues dans les marchés publics et les marchés privés
• Jurisprudence
Différentes conventions de groupement
• Nature juridique de la convention
• Groupements conjoints et groupements solidaires
• Dispositions fondamentales
Mandataire du groupement
• Dispositions contractuelles dans les marchés publics et les marchés privés
• Groupements conjoints (rôle et responsabilités)
• Groupements solidaires (rôle et responsabilités)
• Jurisprudence
Méthodes Pédagogiques
Le parcours d'apprentissage prévoit une alternance d’exposés théoriques, d'études de cas et de l'analyse de jurisprudences.
Modalités d'évaluation
Cette évaluation est réalisée en ligne en fin de formation sur la base d'un questionnaire individuel. Elle permet de mesurer le niveau d'atteinte des objectifs opérationnels par l'apprenant. La formation est sanctionnée par une Attestation individuelle de fin de formation mentionnant le niveau d'acquisition de l'apprenant.
Accessibilité
Afin de mettre en œuvre toutes les mesures d'accompagnement nécessaires à la formation de la personne en situation de handicap permanent ou temporaire, contacter en amont de la formation, le Conseiller Ginger Formation afin d'être mis en relation avec le Référent handicap.
Sanction visée
Formation MAITRISE DES REGLES DE SOUS TRAITANCE OU DE CO-TRAITANCE
Date de modification
12/06/2024
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