Textes juridiques
Marchés de conception-réalisation
• Motifs et justifications du recours aux marchés de conception réalisation
- Dérogation au Livre IV du code de la commande publique
- Champ d’application de la conception-réalisation
• Avantages et inconvénients de la procédure
• Rédaction des documents de consultation des entreprises
- Avis de publicité et le règlement de consultation
- Acte d’engagement et ses annexes
- CCAP et adaptation du CCAG Travaux
• Etapes de la procédure
- Spécificités de la procédure
- Composition du jury
- Obligations du titulaire
• Cas pratique : analyse des clauses des documents de consultation d’un marché de conception-réalisation
Marchés de partenariat public privé
• Définition et champ d’application du Livre II du Code de la commande publique
- Genèse et évolution du partenariat public privé
- Champ d’application des textes portant sur les partenariats public privé
- Présentation des différents acteurs du partenariat
- Montages juridiques permettant de construire hors Code de la commande publique et hors le Livre IV du Code de la commande publique
• Procédures à mettre en œuvre pour la passation d’un PPP
- Programmation et la définition des besoins
- Evaluation du projet de PPP et l’analyse du partages des risques
• Procédure de mise en concurrence
- Avis d’appel public à la concurrence
- Sélection des candidatures
- Phase de dialogue et de négociations
- Attribution et la signature du contrat
- Obligation d’information de l’administration par le titulaire dans le cadre de l’exécution de son contrat
Concession de service public
• Service public délégué
- Principaux fondements de la concession
- Existence d’un service public ou d’un lien contractuel
- Obligations du délégataire
- Prise de risques par le délégataire
- Missions de services publics pouvant être délégués
• Distinction entre concession et autres contrats de la commande publique
- Marchés publics, PPP
• Formes de délégations de service public
- Concessions, régie intéressée, gérance
• Rédaction du cahier de consultation : forme et contenu
• Procédure de passation d'une concession
- Analyse du service public à déléguer
- Délibération sur le principe de la concession
- Mesures de publicité
- Réception et la sélection des candidatures
- Envoi du cahier de consultation
- Ouverture et analyse des offres des candidats
- Avis de la commission
- Négociations
• L’exécution du contrat de concession
- Durée du contrat
- Montant des investissements à réaliser
- Répartition des risques et la participation de l’administration à la gestion du service
– La tarification du service, la reprise des personnels
Cas pratique : analyse des clauses des documents de consultation d’une concession

Cette formation est également réalisée en Présentiel.

MARCHÉS CONCEPTION-RÉALISATION ET MONTAGES CONTRACTUELS COMPLEXES - Distantiel