PRATIQUE DE L'EXPERTISE CONSTRUCTION : REGLEMENT DES LITIGES - Présentiel

- Experts « juniors » ou futurs experts bâtiment, judiciaires et d’assurance - Experts d’assurance construction ou multirisques - Gestionnaires de sinistres - Responsables projets et travaux amenés à défendre les intérêts de leur entreprise dans le cadre de contentieux - Architectes

• Gérer les dossiers d’expertise construction
• Se positionner dans le cadre d’une expertise
• Ordonnancer les différentes pièces d’un dossier (offensif ou défensif)
• Défendre ses intérêts : écrire et réagir à bon escient

Environnement des garanties applicables en construction
• Notion de contrat
- Rôles et responsabilités des acteurs de la construction
- Spécificités des marchés publics, privés
- Groupements d’entreprises, sous-traitance
• Législation applicable
- Domaine d’application de la responsabilité décennale
- Garantie de bon fonctionnement
- Garantie de parfait achèvement
• Différents domaines d’intervention :
- Garanties des constructeurs et la responsabilité délictuelle et contractuelle
• Assurance construction :
- Contrats
Expertise construction : dommages ouvrages
• Objectifs de la loi du 4 janvier 1978 sur l’assurance construction
• Textes relatifs au règlement des sinistres
• Déclaration de sinistre
• Missions de l’expert en fonction de l’importance des sinistres
• Rapport d’expertise
• Convention de règlement
• Conséquences du rapport d’expertise vis-à-vis des constructeurs
• Positions et comportements des acteurs dans l’expertise
• Nature de la mise en cause
• Responsabilités mises en jeu
• Relations avec l’assureur, l’avocat, l’expert
• Rédaction des notes et des dires
• Méthodologie de suivi d’un dossier
Recours
Expertise judiciaire
• Généralités
- Procédures civiles et administratives
- Expertise par voie de référé
- La matière du procès
- Le respect du contradictoire
- Le rôle des parties
• Déroulement de l’expertise judiciaire
• Compétences requises de l'expert judiciaire
• Comment devenir expert judiciaire
• Modes Alternatifs des Règlements des Conflits (notions)
Atelier pratique

Cette formation est une composante du parcours "Métier Expert Bâtiment" (Référence : P650)

Le parcours d'apprentissage prévoit une alternance d’exposés théoriques et de partages d'expériences.

Cette évaluation est réalisée en ligne en fin de formation sur la base d'un questionnaire individuel. Elle permet de mesurer le niveau d'atteinte des objectifs opérationnels par l'apprenant. La formation est sanctionnée par une Attestation individuelle de fin de formation mentionnant le niveau d'acquisition de l'apprenant.

Afin de mettre en œuvre toutes les mesures d'accompagnement nécessaires à la formation de la personne en situation de handicap permanent ou temporaire, contacter en amont de la formation, le Conseiller Ginger Formation afin d'être mis en relation avec le Référent handicap.

12/06/2024