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Droit de la construction

Expertise, assurances

Pratique de l’expertise construction : règlement des litiges

Initiation aux expertises d’assurances et judiciaires

L’expert construction analyse les désordres d’un ouvrage en vue de déterminer les solutions techniques appropriées à sa réparation et à sa pérennité. Au-delà de la compétence technique, l’expert doit posséder une culture juridique et connaître les procédures.

Dates

3 jours
    Saint Rémy les chevreuse ou Paris
  • du 04/06/2019 au 06/06/2019
  • du 07/10/2019 au 09/10/2019

Tarifs

Prix 2019
1570 € H.T.

 

Pédagogie

Apports juridiques et méthodologie de suivi d’un dossier
Recommandations sur les comportements à adopter dans le cadre de contentieux et d’expertises

Pré-requis

Aucun pré-requis

Objectifs

  • rer les dossiers d’expertise construction, faire le point sur l’assurance construction
  • Identifier les différents types d’expertises, leurs déroulements
  • Évaluer les rôles des intervenants et se positionner dans le cadre d’une expertise
  • Ordonnancer les différentes pièces d’un dossier (offensif ou défensif)
  • fendre ses intérêts : écrire et réagir à bon es- cient

Publics concernés

  • Experts “juniors” ou futurs experts bâtiment : judiciaire et d’assurance
  • Experts d’assurance construction ou multirisques, gestionnaires de sinistres
  • Responsables projets et travaux amenés à défendre les intérêts de leurs entreprises dans le cadre de contentieux
  • Architectes

Programme

Environnement des garanties applicables en construction
• Notion de contrat
– Rôles et responsabilités des acteurs de la construction
– Spécificités des marchés publics, privés
– Groupements d’entreprises, sous-traitance
• Législation applicable
– Domaine d’application de la responsabilité décennale
– Garantie de bon fonctionnement
– Garantie de parfait achèvement
• Différents domaines d’intervention :
– Garanties des constructeurs et la responsabilité délictuelle et contractuelle
• Assurance construction :
– Contrats

Expertise construction : dommages ouvrages
• Objectifs de la loi du 4 janvier 1978 sur l’assurance construction
• Textes relatifs au règlement des sinistres
• Déclaration de sinistre
• Missions de l’expert en fonction de l’importance des sinistres
• Rapport d’expertise
• Convention de règlement
• Conséquences du rapport d’expertise vis-à-vis des constructeurs
• Positions et comportements des acteurs dans l’expertise
• Nature de la mise en cause
• Responsabilités mises en jeu
• Relations avec l’assureur, l’avocat, l’expert
• Rédaction des notes et des dires
• Méthodologie de suivi d’un dossier

Recours

Expertise judiciaire

  • Généralités

– Procédures civiles et administratives

– Expertise par voie de référé

– La matière du procès

– Le respect du contradictoire

– Le rôle des parties

  • Déroulement de l’expertise judiciaire
  • Les compétences requises pour être expert judiciaire
  • Comment devenir expert judicaire
  • Les Modes Alternatifs des Règlements des Conflits (notions)

Cette formation est disponible en Intra.

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