S814

Techniques & réglementations

Réglementation technique, incendie, Système de Sécurite Incendie (S.S.I), accessibilité

Réglementation et mise en accessibilité de la voirie et de l’espace public

La loi du 11 février 2005 relative à l’accessibilité des PMR a pris en compte la nécessité de rendre accessibles les voiries existantes ou à créer, mais également aux niveaux des interfaces avec les accès aux lotissements d’habitation, aux autres bâtiments tels que les établissements recevant du public et les travailleurs, et les installations ouvertes au public.

Dates

1 jour
    St-Rémy-Lès-Chevreuse ou Paris
  • 27/03/2019 (expirée)
  • 14/11/2019

Tarifs

Prix 2019
685 € H.T.

Pédagogie

Apports réglementaires, techniques et méthodologiques
Études de cas et retours d’expériences

Pré-requis

Aucun pré-requis

Objectifs

  • Appliquer les textes réglementaires applicables et rappeler les enjeux de l’accessibilité et de la chaîne de déplacement pour tous
  • Identifier les règles et les solutions techniques à l’aménagement de la voirie
  • Élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie (de l’état des lieux à la mise en œuvre des aménagements avec prise en compte des voiries publiques et privées et de leurs interfaces)

Publics concernés

• Bureaux d’études spécialisés dans l’aménagement et la voirie
• Responsables de patrimoine
• Services techniques voirie, aménagement
• Représentants des personnes à mobilité réduite

Programme

Loi handicap et ses évolutions
• Loi n°2005-102 du 11 février 2005 (notamment l’article 45)
• Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics
• Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 : mise en oeuvre des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) en préfecture indiquant la programmation des travaux

Organisation de la chaîne du déplacement
• Circuit découverte en situation de handicap
• Définitions, différents types de handicap, principe d’accessibilité
• Chaine du déplacement : bâtiments, voirie, espaces publics, systèmes de transport et leur intermodalité (services de transport collectif, voirie et espaces publics, documents de planification)
• Prescriptions et solutions techniques
• Cheminements, trottoirs, traversées, escaliers, aires de stationnement
• Équipements et mobilier urbain : feux de signalisation, postes d’appel d’urgence, arrêts de transport collectif

Plan de mise en accessibilité
• Règles techniques
• Élaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie : méthodologie, information et communication, méthode de diagnostic, utilisation de fiches techniques, propositions, programme
• Les Agendas d’Accessibilité Programmée

Les acteurs
• Commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité et Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) : objectifs, responsabilités, missions, création, organisation et fonctionnement
• Commissions Consultatives Départementales (CCDSA) : responsabilités et missions
• Services communication en ligne

Étude de cas
• Cas concrets, retours d’expérience


Cette formation est disponible en Intra.

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