- Maîtres d’ouvrage - Maîtres d’oeuvre - Promoteurs immobiliers - Chefs de projets du secteur de la construction chargés du montage et du suivi d’opérations

• Identifier les différents cas de figure pour lesquels un permis de construire ou une déclaration préalable sont nécessaires dans le cadre de travaux de réhabilitation
• Conduire les différentes démarches auprès des administrations compétentes
• Examiner les différents types de servitudes applicables

Détermination de l’usage du bâtiment existant
• Distinction entre destination et affectation d’une construction
Règles d’urbanisme relatives aux travaux de construction neuve
• Travaux soumis à permis de construire
• Travaux soumis à déclaration préalable
• Travaux dispensés de toute formalité
Travaux sur construction existante : autorisations
• Travaux soumis à permis de construire
• Travaux soumis à déclaration préalable
Principales servitudes à respecter
• Servitudes administratives : servitudes d’urbanisme et servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol
• Servitudes civiles et permis de construire
Constitution des dossiers d’autorisation d’urbanisme
• Formulaires
• Dossiers
• Délais d’instruction
• Relations avec les services instructeurs
Études de cas pratiques
• Décisions de justice, contentieux, recours

Le parcours d'apprentissage prévoit une alternance d’exposés théoriques et d'illustrations de pratiques issues de décisions de justice.
L'Intervenant analysera lors des études de cas, les décisions de justice, les contentieux et les recours.

Cette évaluation est réalisée en ligne en fin de formation sur la base d'un questionnaire individuel. Elle permet de mesurer le niveau d'atteinte des objectifs opérationnels par l'apprenant. La formation est sanctionnée par une Attestation individuelle de fin de formation mentionnant le niveau d'acquisition de l'apprenant.

Afin de mettre en œuvre toutes les mesures d'accompagnement nécessaires à la formation de la personne en situation de handicap permanent ou temporaire, contacter en amont de la formation, le Conseiller Ginger Formation afin d'être mis en relation avec le Référent handicap.

12/06/2024