E909

Droit de la construction

Urbanisme, permis de construire

Urbanisme : travaux sur constructions existantes

La prévention des contentieux liés à l’urbanisme impose la maîtrise et le respect des règles d’urbanisme applicables aux travaux sur les constructions existantes.

Dates

1 jour
    Saint-Remy-Lès-Chevreuse ou Paris
  • 13/03/2019 (expirée)
  • 10/12/2019
  • E908 + E909
  • du 12/03/2019 au 13/03/2019 (expirée)
  • du 09/12/2019 au 10/12/2019

Tarifs

Prix 2019
700€ prix H.T.
Prix spécial E908 + E909 : 1220 €

Pédagogie

Pédagogie alternant des apports de connaissances juridiques et des illustrations pratiques issues de décisions de justice

Pré-requis

Aucun pré-requis

Objectifs

  • Identifier les différents cas de figure pour lesquels un permis de construire ou une déclaration préalable sont nécessaires dans le cadre de travaux de réhabilitation
  • Conduire les différentes démarches auprès des administrations compétentes
  • Examiner les différents types de servitudes applicables

Publics concernés

  • Maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, promoteurs immobiliers, chefs de projet du secteur de la construction chargés du montage et du suivi d’une opération

Programme

Détermination de l’usage du bâtiment existant
• Distinction entre destination et affectation d’une construction

Rappels des règles d’urbanisme relatives aux travaux de construction neuve
• Travaux soumis à permis de construire
• Travaux soumis à déclaration préalable
• Travaux dispensés de toute formalité

Travaux sur construction existante : autorisations
• Travaux soumis à permis de construire
• Travaux soumis à déclaration préalable

Principales servitudes à respecter
• Servitudes administratives : servitudes d’urbanisme et servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol
• Servitudes civiles et permis de construire

Constitution des dossiers d’autorisation d’urbanisme
• Formulaires
• Dossiers
• Délais d’instruction
• Relations avec les services instructeurs

Études de cas pratiques
• Décisions de justice, contentieux, recours


Cette formation est disponible en Intra.

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