MAITRISE DES REGLES DE SOUS TRAITANCE OU DE CO-TRAITANCE

Formation

Référence formation :
E946
Tarif :
INTER : à partir de 1 225 € HT
Prix par stagiaire pour 2 jours.
INTRA : Nous consulter
Durée : 14 heures sur 2 jours
Groupe : De 5 à 14 personnes
Fiche programme : Téléchargez le programme détaillé de formation
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Prochaines sessions

N° session : 200171A
MAITRISE DES REGLES DE SOUS TRAITANCE OU DE CO-TRAITANCE
Lesjeudi29etvendredi30octobreoct.2020
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journée
matin
après-midi
14 heures sur 2 jours
75012 PARIS 12
DROIT DE LA CONSTRUCTION / MARCHES PUBLICS - MARCHES PRIVES

MAITRISE DES REGLES DE SOUS TRAITANCE OU DE CO-TRAITANCE

Tarif : 1 225 € HT soit : 1 470 € TTC
1 personne inscrite
13 places disponibles

Objectifs

Appliquer les conditions d’exercice de la sous-traitance par la connaissance des règles légales et contractuelles applicables en la matière :
– Sous-traitance par rapport aux autres relations contractuelles
– Acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage
– Contrat de sous-traitance
Appliquer les règles de co-traitance :
– Groupements momentanés d’entreprises
– Différentes conventions de groupement
– Mandataire du groupement
Spécifier les règles de sous-traitance et de co-traitance par l’étude de la jurisprudence

Prérequis

Suivre cette formation n'exige aucun niveau de connaissances prérequis particulier.

Contenu

SOUS-TRAITANCE
Loi du 31 décembre 1975
• But de la loi
• Structure de la loi
• Intervenants concernés
Sous-traitance par rapport aux autres relations contractuelles
• Prestations intellectuelles
• Fournitures
• Main d’oeuvre
• Location
Acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage
• Domaines des marchés privés et marchés publics
• Conséquences du non-respect des procédures
 Paiement direct
• Marchés concernés
• Dispositions de la loi
• Dispositions des documents du marché
• Position de la maîtrise d’ouvrage
• Jurisprudence
Action directe et les autres garanties
• Marchés concernés
• Dispositions de la loi
• Dispositions des documents du marché
• Caution de l’article 14 de la loi
• Délégation de paiement
• Position de la maîtrise d’ouvrage
• Jurisprudence
Contrat de sous-traitance
• Nature juridique du contrat
• Conditions générales et particulières
• Gestion du contrat dans ses dispositions fondamentales
• Jurisprudence
CO TRAITANCE
Groupements momentanés d’entreprises
• Nature juridique du groupement
• Groupements conjoints et groupements solidaires
• Dispositions contenues dans les marchés publics et les marchés privés
• Jurisprudence
Différentes conventions de groupement
• Nature juridique de la convention
• Groupements conjoints et groupements solidaires
• Dispositions fondamentales
Mandataire du groupement
• Dispositions contractuelles dans les marchés publics et les marchés privés
• Groupements conjoints (rôle et responsabilités)
• Groupements solidaires (rôle et responsabilités)
• Jurisprudence

Pédagogie

METHODES PEDAGOGIQUES
Le parcours d'apprentissage prévoit une alternance d’exposés théoriques, d'études de cas et de l'analyse de jurisprudences.
Des séquences pédagogiques individuelles sont prévues selon les éventuels besoins de chaque bénéficiaire.

RESSOURCES PEDAGOGIQUES
Le support de cours et une documentation complémentaire sont remis sur clé USB lors de la formation.

MOYENS TECHNIQUES
La conception pédagogique prévoit l'utilisation d'un équipement multimédia animé par l'intervenant ainsi que de ressources multimédia.

Type public

Responsables de la maîtrise d’ouvrage, de la maîtrise d’œuvre
Gestionnaires de marchés
Directeurs de travaux
Conducteurs de travaux

Méthode d'évaluation

EVALUATION DES ACQUIS THEORIQUES ET PRATIQUES
Cette évaluation est réalisée en fin de formation sur la base d'un questionnaire.
La formation est sanctionnée par une Attestation individuelle de fin de formation.

MESURE DE LA SATISFACTION DES BENEFICIAIRES
Cette évaluation réalisée en fin de formation, mesure l’organisation et les conditions d’accueil des bénéficiaires, les qualités pédagogiques du formateur ainsi que les méthodes, moyens et supports d'apprentissage utilisés.
Elle fait l'objet d'un enregistrement en vue de l'analyse et le traitement des appréciations formulées.

Modalités d'accès aux personnes handicapées à la formation

Le lieu de la formation est accessible aux personnes à mobilité réduite